Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

Cette demande se fait sur un imprimé spécifique et disponible dans les Agences RETRAITE.

Les conditions sont :

  • Etre retraité(e) du Régime Général de la Sécurité Sociale ou ouvrir droit à la Majoration pour Conjoint à charge du Régime Général de la Sécurité Sociale, à noter :
  1. la retraite progressive ne permet pas de bénéficier de cette Allocation ;
  2. le concubin ou le partenaire PACS doit déposer pour lui-même, s’il le souhaite, une demande d’Allocation.
  •  Avoir obtenu ou demandé la totalité des avantages vieillesse auxquels l’assuré, et le cas échéant le conjoint, partenaire PACS, peut prétendre.
  • Avoir 65 ans ou avoir entre 60 et 65 ans et :
  1. soit être reconnu(e) inapte au travail (ou invalide ou déjà bénéficiaire de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité) ;
  2. soit être titulaire d’une retraite au titre de déporté ou interné politique ou résistant ou ancien combattant ou prisonnier de guerre ou mère de famille ouvrière.
  • Résider en France ou dans un Département d’Outre Mer.
  • Avoir des ressources inférieures à un plafond (à titre indicatif, en 2010, le plafond est fixé à : 8507,49 € par an pour une personne seule et 13 889,62 € pour un couple (marié, concubin, partenaire PACS).
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  •  Si le demandeur vit seul, il doit déclarer les ressources perçues en France et/ou à l’Etranger ;
  • Si le demandeur vit en couple, (suite à mariage, PACS ou concubinage) il doit déclarer ses ressources et celles de son conjoint, concubin(e), partenaire PACS perçues en France et/ou l’Etranger, car les ressources du ménage sont retenues.

Le demandeur doit faire connaître à la Caisse les ressources dont le ménage dispose mois par mois pour les trois derniers mois précédant sa demande. Par exemple : la demande est déposée en avril 2010, les ressources du ménage à indiquer sont celles de janvier, février et mars 2010).

En règle générale, les ressources seront examinées pour les trois mois déclarés. Toutefois, si cet examen aboutit au rejet de la demande, la Caisse appréciera les ressources du demandeur sur une période de 12 mois.

 Sont à déclarer :

  • les salaires et gains assimilés (tels que commissions, rémunérations, vacations, gratifications) ;

  • les revenus professionnels non salariaux retenus par l’Administration Fiscale ;

  • les indemnités journalières payées par la Caisse d’Assurance Maladie ;

  • les pensions retraite, rentes, tous régimes de base et complémentaires, personnelles et de réversion (y compris la majoration pension de réversion).

En ce qui concerne ces pensions, sont à déclarer pour le demandeur, son conjoint, concubin(e) ou partenaire PACS, les pensions dont ils sont titulaires ou ont fait la demande auprès de :

  1. Régime Général de la Sécurité Sociale ;
  2. Régime de Retraite de non salariés (Artisans, Commerçants, Industriels, Professions Libérales) ;
  3. Régime de Retraite Agricole (Salariés, exploitants) ;
  4. Régimes Spéciaux de Retraite (Fonction Publique, Agents des Collectivités, etc…) ;
  5. Régimes étrangers, même si la prestation due n’est pas versée ;
  6. Organisations Internationales

ainsi que les pensions d’Invalidité, Rente, Accident du Travail, Pension de Veuve de guerre, etc…

Pour les demandes encore à l’étude, inscrire « en cours » dans la colonne « Montant » de l’imprimé de demande d’A.S.P.A.

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  • Allocations diverses : Allocation Spéciale ou d’Aide Sociale, l’Allocation Amiante, le RMI ou le RSA, l’Allocation aux Adultes Handicapés, etc…
  • Autres revenus : les Prestations Compensatoires suite à un divorce, Rentes viagères issues d’un Contrat d’Assurance Vie ou d’une Rentre en Viager, les revenus de la mise en gérance d’un commerce ou d’un fonds artisanal, les avantages en nature (versés sous forme d’une Indemnité compensatrice dont il faut préciser le montant), etc…
  • Des loyers perçus ne sont pas à déclarer car ils seront estimés forfaitairement à partir des biens immobiliers : il en est de même des revenus des biens immobiliers.
  • BIENS IMMOBILIERS : (maisons, appartements, immeubles et terrains) y compris ceux mis en location dont les époux sont propriétaires ou ont l’usufruit ou ont fait donation à l’exclusion de l’habitation principale et des bâtiments d’exploitation agricole.

Si les biens sont indivis, en copropriété, en nue-propriété ou en usufruit, il faut en indiquer la valeur totale, la part du demandeur et/ou celle du conjoint, concubin(e) ou partenaire PACS.

Si le demandeur et/ou son conjoint, concubin(e) ou partenaire PACS sont commerçant(s), artisan(s) ou exploitant(s) agricole(s) en activité, il faut en préciser la valeur du Fonds et, le cas échéant, la valeur des murs.

Les biens immobiliers dont le demandeur, son conjoint, concubin(e) ou partenaire PACS sont propriétaires ou ont l’usufruit ou ont fait donation (placement d’argent, actions, avoirs tels que SICAV, Bons du Trésor, comptes rémunérés, titres, actions, obligations, indemnités de départ attribuées à certains artisans, commerçants, exploitants agricoles, le capital non réinvesti de la vente d’un bien, etc…)

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POINT DE DEPART DE L’ALLOCATION

  • A la même date que la retraite si la demande est déposée en même temps que la demande de Retraite ou dans les trois mois qui suivent la date de notification de la Retraite.
  • au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande de l’Allocation.

EN CAS DE PAIEMENT DE L’ALLOCATION EN MEME TEMPS QUE LA RETRAITE, le bénéficiaire est tenu de signaler à la C.G.S.S. tout changement de la résidence ou survenu dans ses ressources ou dans sa situation familiale.

Important : L’A.S.P.A. est une prestation non contributive ! C‘est-à-dire sans rapport avec des cotisations versées par le bénéficiaire à son régime de retraite. IL S’AGIT D’UNE AIDE et à ce titre, les sommes payées seront récupérées sur la partie des successions dépassant trente neuf mille Euros (39 000 €).

C’est la raison pour laquelle, la C.G.S.S. demandera au moment de la demande en garantie l’INSCRIPTION D’UNE HYPOTHEQUE si la valeur des biens immobiliers du demandeur excède ce montant au moment de l’attribution de l’Allocations.

Exemple 1 :

ACTIF NET SUCCESSORAL ……… ………….. 40 000 €

ARRERAGES VERSES AU TITRE DE L’ASPA…. 30 000 €

TITRE DE L’ASPA :

         Partie de l’Actif Net : 40 000 – 39 000 € = 1 000 €

Le montant du recours sur la succession sera de 1 000 €

Exemple 2 :

ACTIF NET SUCCESSORAL ……… ………….. 43 000 €

ARRERAGES VERSES AU TITRE DE L’ASPA…. 30 000 €

TITRE DE L’ASPA :

         Partie de l’Actif Net : 43 000 – 39 000 € = 4 000 €

Le montant du recours sur la succession sera de 4 000 €

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QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS A JOINDRE A LA DEMANDE ?

 l’original ou une photocopie lisible du :

  • dernier avis d’Impôt sur le Revenu (et en cas de concubinage, une photocopie du dernier avis d’Imposition de ce dernier) ;

  • 2 justificatifs prouvant la résidence du demandeur en Métropole ou dans un Département d’Outre Mer, tels que :

    Ø quittance de loyer,

    Ø factures d’eau, d’électricité, téléphone, attestation du Maire.

ATTENTION : La C.G.S.S. sera amenée à contrôler régulièrement la réalité de la Résidence du bénéficiaire en France.

  • En cas de titre de séjour et/ou celui du conjoint, en cas de résidence en France du bénéficiaire ou de son conjoint de nationalité étrangère (sauf ressortissant de l’Union Européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse).


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