LES PRESTATIONS FAMILIALES : droit ou abus

LES PRESTATIONS FAMILIALES : droit ou abus
La CAF vous réclame un trop perçu
Pourquoi et comment y répondre ?
Rappel :
Les prestations familiales ont pour objet de compenser les frais et les dépenses des ménages qui assument la charge d’un ou plusieurs enfants. Ces prestations sont attribuées en fonction de différents critères tels que : – situation de la famille
– nombre d’enfants à charge
– âge de l’enfant
De plus en plus souvent, un critère de ressources entre également en ligne de compte.
Si ces prestations familiales obéissent chacune à des règles particulières, elles sont aussi toutes soumises à des règles d’attribution.
Toutes les prestations familiales sont régies par un certain nombre de dispositions communes qui concernent leurs conditions générales d’attribution, les modalités de leur versement et les personnes habilitées à les recevoir.

Conditions générales d’attribution :
– avoir sa résidence principale en France ou dans un département français Outre-Mer
(sont réputées avoir en France le lieu de leur résidence principale, les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement des prestations)
– avoir à charge un ou plusieurs enfants
– être de nationalité française ou étranger et titulaire d’un des titres exigé pour résider régulièrement en France.

NE PAS OUBLIER :
– Toute personne est tenue de déclarer à l’organisme débiteur des prestations sociales : CAF ou MSA dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire français qui remettrait en cause le bénéfice des prestations.

La CAF et la MSA devraient organiser périodiquement un contrôle de la condition de résidence en France de l’allocataire pour éviter tout paiement indûment versé.

– D’autre part, que signifie avoir un enfant à charge ?
Pour avoir droit aux prestations familiales, il faut avoir la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants.
est considérée comme telle : la personne qui assure, d’une manière générale, le logement, la nourriture, l’habillement et la responsabilité éducative et affective de cet enfant.

Attention : NE PAS OUBLIER
Si votre enfant se marie ou s’il devient lui-même bénéficiaire à titre personnel d’une prestation familiale ou assimilée comme par exemple ; Allocation logement ou APL, il ne sera plus considéré à votre charge.

Jusqu’à quel âge l’enfant est-il considéré à votre charge ?
– les enfants âgés de moins de16 ans jusqu’à la fin de l’obligation scolaire(16 ans révolus)
– les enfants jusqu’à 20 ans, les jeunes inactifs ou dont la rémunération mensuelle en cas d’activité ne dépasse pas 55% du montant du SMIC sur une base de 169 heures (ex : enfant de plus de 16 ans en apprentissage rémunéré)
– l’âge limite pour considérer un enfant à charge est fixé à 21 ans (code de la Sécurité Sociale Art. L 512-3)
Jusqu’aux 21 ans d’un enfant et sous certaines conditions, les allocations familiales peuvent être maintenues.

Conditions de ressources :
Chaque année la CAF ou la MSA se fait directement communiquer par le Centre des Impôts les informations nécessaires à l’étude de vos droits ou des demandeurs de prestations. Les personnes non imposables ont donc intérêt à faire, malgré tout, une déclaration de revenus pour que leurs droits soient examinés par la CAF ou la MSA.

NE PAS OUBLIER :
Obligation de déclarer tout changement dans votre situation familiale ou professionnelle (perte d’emploi, reprise d’emploi, stage rémunéré, naissance, séparation, divorce, etc..)

L’allocataire auquel les prestations sont versées est la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Ce droit ne peut être exercé que par une seule personne au titre d’un même enfant (c’est soit l’un ou l’autre des parents de l’enfant qui percevra les prestations mais pas les deux parents).

Attention :
– en cas de mariage ou concubinage ou pacs, un choix doit être fait entre les 2 personnes du couple pour qui sera l’allocataire et percevra les prestations.
– en cas de séparation ou de divorce, l’allocataire est celui du couple au foyer duquel vit l’enfant.
– si lors d’un divorce ou d’une séparation, un jugement de résidence alternée a été rendu, les parents doivent désigner d’un commun accord celui qui percevra les prestations familiales. A charge pour les deux parties de se répartir ensuite les sommes perçues avec l’autre parent. En cas de désaccord, les parents peuvent recourir à un médiateur familial.

IMPORTANT :
Avisez rapidement votre Caisse CAF ou MSA de tout changement important dans vos ressources, votre situation de famille, votre changement de lieu de résidence.

Dans quels cas ces prestations familiales peuvent- elles être non payées, suspendues ou réclamées pour un versement à tort ?

1er cas : Vous avez oublié de réclamer des prestations qui vous sont dues. Vous avez 2 ans pour faire valoir vos droits à compter du jour où votre enfant est né.
Attention, c’est dans ce même délai dit délai de prescription que la caisse peut vous réclamer les sommes qu’elle vous a versées à tort, elle peut même le faire pendant 30 ans si ces sommes ont été versées à la suite de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations (Code de la Sécurité Sociale Art. L 553-1), lesquelles peuvent donner lieu , outre à des poursuites pénales, à une pénalité prononcée directement par le Directeur de l’organisme qui verse les prestations, le montant des prestations versées à tort peut alors être réclamé par retenue sur vos prestations à venir y compris l’allocation de logement social ALS ou l’aide personnalisée au logement APL selon un barème variant en fonction de vos revenus et de vos charges familiales (Code de la Sécurité Sociale Art. D 553-1)
En outre, tant que la CAF ou la MSA n’a pas pu récupérer les prestations qu’elle vous a versées à tort, la prescription est interrompue (pas de prescription)
Cette règle est valable pour le versement payé à tort de toutes les prestations CAF ou MSA

2ème cas : Depuis fin 2010, les articles L.222-4-1 du code de l’action sociale et des familles et l’article 552-3 du code de la Sécurité Sociale ont mis en place un mécanisme de suspension du versement des prestations familiales en cas de non respect des dispositions du contrat de responsabilité parentale. Le but est de lutter plus efficacement contre l’absentéisme scolaire (scolarité obligatoire jusqu’aux 16 ans révolus de l’enfant) Ainsi, cela éviterait un taux de délinquance en recrudescence.
Lorsqu’à l’issue de la période maximale de 12 mois de suspension, les parents ou le représentant légal du mineur ne se conforment toujours pas à leurs obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le Conseil Général doit alors mettre en œuvre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation (service éducatif, suivi par un service social, etc..) Voir code de l’Education Art. L 131-8.

Saisie des prestations familiales :
A cause de graves difficultés financières, vous ne parvenez plus à payer la cantine de vos enfants. Bénéficiant d’allocations familiales, celles-ci peuvent-elles être saisies ?
OUI – les prestations sont en principe insaisissables sauf pour les dettes alimentaires liées à l’entretien des enfants (Code de la Sécurité Sociale Art. L 553-4). Donc si vous n’arrivez plus à payer la cantine de vos enfants ou encore leurs frais d’hospitalisation restant à votre charge, les prestations familiales qui vous sont versées pour eux peuvent être saisies même si vous en bénéficiez que depuis peu de temps.

La CAF vous réclame un trop perçu. Vous contestez et que faire ?
Si votre caisse d’allocations familiales vous réclame des prestations qu’elle vous a versées à tort, vous devez normalement les rembourser. Mais si votre bonne foi n’est pas en cause (erreur de la CAF) vous pouvez contester la réalité de la dette ou demander des délais de remboursement.

Ce que dit la loi : L’article L.553-2 du code de la Sécurité Sociale vous offre plusieurs possibilités si votre CAF vous réclame des prestations qu’elle vous a, selon elle, versées à tort.
– Si vous êtes de bonne foi et que la caisse a commis une erreur, vous pouvez contester la réalité de votre dette, demander une réduction du montant de celle-ci en invoquant une situation matérielle précaire.
En tout état de cause, vous pouvez exiger que les sommes versées à tort soient récupérées sur le montant des prestations à venir en limitant la retenue à 20% au maximum du montant versé chaque mois.

– Vous pouvez également rembourser par un étalement du trop perçu sur plusieurs mois par un moyen de paiement de votre choix (chèques – espèces) après avoir fait la demande auprès de la CAF et avoir obtenu leur accord par écrit. Ne pas oublier de leur joindre à votre courrier en recommandé avec AR tous les justificatifs attestant de vos revenus et de vos charges ainsi que votre avis d’imposition ou de non imposition.

– En cas de réelle faute de la Caisse, vous pouvez saisir le juge du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale après vous être adressé dans un premier temps à la Commission de recours amiable. Le Tribunal pourra éventuellement vous accorder des dommages et intérêts si vous faites la démonstration que le remboursement des sommes payées à tort vous cause un préjudice.

– Sachez en tout état de cause que si vous avez un important problème avec une administration quel qu’elle soit comme la CAF et que votre dossier s’enlise et que vous n’arrivez pas à obtenir gain de cause, que vous pouvez saisir le médiateur de la République.

Sur l’île de la Réunion, pourquoi tant de trop perçus réclamés par la CAF à ses bénéficiaires ? Quelles en sont les causes ?
On dénombre plusieurs causes de versement de trop perçu :

1 – Les fraudeurs-escrocs

– sur la déclaration de la situation familiale. Ces fraudeurs notoires bénéficient des prestations CAF en falsifiant à leur avantage les renseignements portés sur leur dossier de demande de prestations ou en déclarant une situation non exacte pour pouvoir bénéficier à leur avantage et sans crainte du moindre contrôle de ces prestations. Pourtant combien d’irrégularités seraient découvertes sur la composition réelle du foyer s’il n’y avait pas un manque de contrôle à l’improviste au domicile de ces bénéficiaires soupçonnés ou dénoncés par un tiers.

– sur les ressources réelles du foyer : dissimulation de travail au noir régulier. Combien de personnes bénéficient du RSA alors qu’elles travaillent au noir pour cumuler les avantages tels que RSA et travail dissimulé donc pas d’imposition sur les revenus et pas de baisse d’avantages sociaux !

– sur la composition réelle du foyer : plusieurs enfants déclarés par le même bénéficiaire à des domiciles différents, familles qui se déclarent monoparentales afin de bénéficier de prestations plus importantes, celles-ci ne déclarant pas vivre avec un conjoint alors que celui-ci rejoint chaque soir le domicile de façon notoire. Pratique courante ici sur notre île, les mamans préférant déclarer leur enfant à la naissance sous leur nom de jeune fille pour avoir tous les avantages des prestations CAF parent isolé (un vrai salaire pas négligeable du tout !) Cela encourage ainsi beaucoup de jeunes femmes et d’adolescentes à donner naissance à de nombreux enfants pour vivre décemment de ces prestations parent-isolé non imposables au lieu d’aller travailler pour un salaire presque identique qui lui, sera imposé sur les revenus et qui leur occasionnera une baisse de leurs prestations CAF et de tous les avantages auxquels elles pouvaient prétendre. Nombreux sont ceux qui profitent de ce système de sur-assistanat mis en place. Oui, les prestations familiales et sociales sont pour beaucoup synonyme de revenus d’activité professionnelle à très long terme, il n’y a qu’à les entendre, exemple le versement du RSA et toutes les majorations pour enfant s’y ajoutant, un vrai salaire souvent bien plus conséquent qu’un SMIC pour tous ces travailleurs de force, la CAF étant leur employeur, pas question d’en changer jusqu’à la retraite, une situation très alléchante pour la plupart au regard des avantages de toutes sortes obtenus au vu de leur situation ( peu ou pas de loyer à payer, pas d’impôt sur les revenus, pas ou très peu de taxes foncières ou d’habitation, chèque EDF, CMU, …. !! Qui osera dévoiler ce fléau que nos politiques continuent et continuent d’encourager ?
Ce sont toujours les contribuables, qu’ils soient salariés, retraités ou autres, imposés sur leurs revenus qui sont les dindons de la farce pour renflouer les caisses pendant que d’autres s’en mettent plein les poches sans effort sur leur dos ! Toujours cette voie à sens unique !
Qui osera un jour dévoiler cette réalité fracassante de ces pratiques connues de tous et instaurées de longue date par un système de sur-assistanat mis en place et de plus en plus juteux pour une certaine population ? Nos responsables politiques seraient-ils aveugles ? A quand une imposition sur les revenus de certaines de ces prestations CAF comme par exemple l’ARS (allocation de rentrée scolaire) servant bien souvent à l’achat de tout autres choses que pour ceux de la rentrée scolaire ou qui sert à régler des factures impayées ou à combler un découvert bancaire. Il n’y a qu’à voir sur les trottoirs et dans les locaux poubelles des grands ensembles, les cartons d’emballage meubles ou matériel Hi-Fi au moment du versement de l’ARS pour le constater. Alors, devant ce constat, pourquoi nos politiques ont-ils décidé d’imposer depuis cette année la prime mensuelle de majoration pour enfant cumulée sur la retraite versée aux fonctionnaires d’état qui ont élevé des enfants en travaillant toute leur vie ? Cette majoration retraite n’était jusque là pas imposable. Ces retraités déjà imposables et qui n’ont droit à aucune prestation CAF quel qu’elle soit, vont donc contribuer de plus belle à renflouer les caisses de la CAF pour permettre encore et encore à toutes ces personnes profitant du système de détourner de l’argent de ces caisses sociales et de creuser un peu plus le déficit de la CAF et par là même de celles de la Sécurité Sociale.
Il ne faut pas oublier non plus que ces sur-assistés, abonnés-salariés de la CAF perçoivent chaque mois, toutes allocations confondues, un revenu très conséquent avec de nombreux avantages au regard des revenus de ceux qui ont travaillé et qui perçoivent de petites retraites et n’ont droit à rien. Un nombre de plus en plus croissant de dossiers de ces pauvres retraités nous sont soumis chaque année au sein de notre association pour un apport d’aide administrative, financière, alimentaire, matérielle, voir même pour un réconfort moral, beaucoup de ces personnes n’ayant plus la force de se battre, dépression, hospitalisation en psychiatrie, suicide, …. Pourquoi tant d’injustices ? A quand une prime de rentrée non imposable pour leur permettre de payer leurs impôts et faire face à leurs dépenses courantes ? De qui se moque-t-on ?
N’oublions pas non plus que ces sur-assistés dits salariés-abonnés de la CAF tout au long de leur vie et sans jamais avoir voulu trouver un travail, se verront attribuer d’office à l’âge de la retraite, le minimum vieillesse d’un montant avoisinant à ce jour les 800€ et cela sans jamais avoir travaillé de leur vie ! Comment ne pas être révoltés par un tel système ? A quoi bon chercher un travail ?
Il ne faut donc pas s’étonner qu’à ce jour, que beaucoup de contribuables, qu’ils soient en activité ou retraités, pensent sérieusement à s’expatrier de France pour fuir cette politique fiscale de sur-assistanat qui leur est de plus en plus imposée.

Combien d’instigateurs de la fraude à grande échelle aux prestations sociales ? Pourtant, grâce à des enquêtes et des investigations plus soutenues, il serait possible de déceler beaucoup d’indices pouvant être révélateurs de situations frauduleuses.
L’engagement d’un contrôle plus sévère ne devrait-il pas être mis en place par l’Administration concernée par une meilleure coordination avec les services suivants : pôle emploi, inspection du travail et de l’emploi, urssaf, mairies, éducation nationale, ……
Les informations permettraient alors aux vérificateurs CAF l’exactitude des renseignements en effectuant des recoupements d’une part avec les renseignements déclarés par ces administrations diverses et d’autre part avec ceux figurant sur les dossiers inscrits par les bénéficiaires eux-mêmes. Ainsi, de bonnes garanties de sincérité relatives aux renseignements fournis et inscrits par les bénéficiaires permettraient un net recul de toutes ces fraudes et de tous ces trop-perçus indûment versés et donc réclamés.

De fausses déclarations notoires par dissimulation de revenus par un travail ou sur la composition bien réelle du foyer doivent bien entendu entraîner le remboursement du trop perçu indûment versé et devraient systématiquement entraîner des pénalités de mauvaise foi, voir même dans certains cas très graves ou réitérés, une radiation.

2 – Les fraudeurs par ignorance
Sur notre île, encore beaucoup trop de personnes illétrées, ne sachant ni lire, ni écrire, ou en manque d’instruction pour remplir correctement des papiers. Ces personnes, sans soutien, remplissent tant bien que mal leur dossier, se trompent de cases à cocher ou omettent d’inscrire des renseignements pour déclarer leur situation par manque d’assistance de conseillers-vérificateurs de la caisse au dépôt du dossier. La CAF se fonde donc alors sur les déclarations faites sur le dossier pour soutenir que c’est à tort qu’elle a versé les prestations. Ces détails négligés entrainent alors de lourdes conséquences pour tous ces bénéficiaires qui pensaient être de bonne foi.
Si l’illétrisme ou l’ignorance du bénéficiaire n’excuse pas son ou ses erreurs, la CAF condamne au lieu de les aider et préfère les laisser tomber dans le piège d’un lourd remboursement de trop perçu avec toujours en toile de fond l’exploitation systématique de la naïveté de citoyens le plus souvent honnêtes.

Autre cas souvent soumis par des bénéficiaires, celui d’une mauvaise coordination entre certaines administrations et la CAF, relative au délai d’acheminement beaucoup trop long des données entre les différents services concernés et qui entraîne dans bien des cas un trop perçu à rembourser pour des bénéficiaires qui leur faisaient confiance.
Pour exemple : Pour tout changement de situation au niveau de Pôle Emploi, prévenir immédiatement la CAF car la caisse n’aura la déclaration de situation de Pôle Emploi que dans les 3 mois qui suivront votre changement de situation et pendant ce temps la CAF continuera à vous verser vos prestations sans modification de leur montant pour vous réclamer par la suite le trop perçu de ce montant versé à tort.

Il est certain qu’à la lecture de cet exposé diffusé sur certains médias, que les profiteurs de ce système auront la critique facile et que beaucoup d’autres qui le subissent crieront bravo. Qu’importe, nous, nous avons osé et par cet exposé, nous avons voulu dénoncer haut et fort ce que beaucoup pensent tout bas.

Fait, le 12 Août 2014 ASSOCIATION A-S-I-G
Catherine, Evelyne
et son Président Daniel FAIVRE

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